Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414-22
Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.
Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
Ссылается на
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 19
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 23
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 412
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 414
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 6
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 8
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 9