Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-47
Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21