Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 423-47
Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21