Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 424-7
Section 3 : Règles de fonctionnement
La valeur liquidative est mise à la disposition du conseil de surveillance du FCPE ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21