Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 424-7
Section 3 : Règles de fonctionnement
La valeur liquidative est mise à la disposition du conseil de surveillance du FCPE ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-12-21