Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 512-2
Section 2 : Conflits d'intérêts
L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03