Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 541-15
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l'adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d'admission.
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- En vigueur depuis le 2014-06-16