Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541-15
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l'adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d'admission.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-06-16