Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 541-22
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
La chambre de compensation assure l'accompagnement des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs et met à leur disposition l'information nécessaire à l'exercice de leur activité.
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- En vigueur depuis le 2014-06-16