Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 541-22
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
La chambre de compensation assure l'accompagnement des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs et met à leur disposition l'information nécessaire à l'exercice de leur activité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2014-06-16