Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 541-31

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination :

1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent verser pour couvrir leurs engagements ou positions, et les délais de mise à disposition desdites couvertures à la chambre ;

2° Des contributions au fonds de défaillance ;

3° Des actifs et des garanties qu'elle accepte en couverture des expositions sur les adhérents compensateurs.