Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 150-2

TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

In forceOfficial text

-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.

Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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