Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 150-3

Le médiateur est assisté d'un adjoint.

Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.

Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.