Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 1
Chapitre Ier : Champ d'application.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail.
Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2024-07-01
Cited by
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 3
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 7
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 8
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 16
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 17
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 22
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 24
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 25
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 26
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 27
- Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 37