Décret n° 2004-23 du 6 janvier 2004 modifiant le décret n° 9 Art. 1
Le décret du 10 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2004-23 du 6 janvier 2004 modifiant le décret n° 9 Art. 2
- Décret n° 2004-23 du 6 janvier 2004 modifiant le décret n° 9 Art. 3