Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères · Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France

Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères Art. 3

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Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques et dans chacun des services du lieu foncier compétents.

Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et de signer toutes les déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.