Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation · Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation Art. 11

TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.

In forceOfficial text

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.