Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation · Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation Art. 11

TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX.

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