Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de pr · Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages

Arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de pr Art. 16

Chapitre IV : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.