Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l' Art. 5

La demande d'habilitation est adressée au collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail.

Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.

Ce dossier comprend nécessairement :

a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ;

b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ;

c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.