Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l' Art. 6

Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.