Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigab Art. 13-2

Changement de propriétaire.

En cas de changement de propriétaire, le CDNR est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CDNR, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.