Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigab Art. 13-3
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Surveillance et contrôle.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CDNR.
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- En vigueur depuis le 2026-10-01