Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigab ст. 13-3
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Surveillance et contrôle.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CDNR.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-10-01