Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na · Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.