LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 101
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.