Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp · Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

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Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp Art. 3