Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp ст. 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.