Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS Art. 10

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

En ce qui concerne les autres unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le présent arrêté sera applicable lors du prochain renouvellement des comités de gestion.