Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS · Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS Art. 9 In forceOfficial text L'arrêté du 30 juillet 1954 est abrogé. ← Previous · Art. 8 Contents Art. 10 · Next →