Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation Art. 17

Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.