Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES Art. 17
CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.
CHAPITRE V : Modalités d'application. - Dispositions transitoires
Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.