Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisa Art. 5

Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.