Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisa · Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française

Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisa Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.