Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi · Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 25

TITRE VIII : DESCRIPTION DE L'ÉTIQUETAGE.

In forceOfficial text

Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois et les règlements en vigueur les données utilisées pour élaborer la classification et l'étiquetage des préparations.

Cited by

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 9
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 29
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 32
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 35
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 36
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 37
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. Annexe IV
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. Annexe VI