Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité · Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales

Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité Art. 3

In forceOfficial text

Les catégories d'agents, les nombres annuels de points et la valeur du point sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique du budget et du ministre intéressé.

Cited by

Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité Art. 7