Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité · Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales

Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité Art. 4

In forceOfficial text

Le coefficient de fonctions est modulé pour tenir compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d'expertise et de sujétion, dans une fourchette de 0 à 3.

Il est fixé par le ministre intéressé. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients de poste par ministère est fixée au maximum à 2.

Cited by

Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité Art. 2