Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation · Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation Art. 6

TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire après la date d'entrée en vigueur du décret relatif au statut particulier des personnels d'insertion et de probation ou aux élèves admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité des promotions précédentes, ou bénéficiant d'un report de scolarité.