Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation · Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation Art. 5

TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION

In forceOfficial text

Les chefs des services d'insertion et de probation nommés au titre de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper selon les modalités prévues au titre Ier du présent arrêté.