Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation d Art. 4

Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :

1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;

2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.