Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation d · Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle

Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation d Art. 5

In forceOfficial text

Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.