LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du · LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)

LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du Art. 1

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.

Cited by

LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du Art. 7