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LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du · LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)

LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du Art. 7

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Refers to

LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du Art. 1