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Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir · Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 6

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  • En vigueur depuis le 2016-12-08