Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir · Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts et le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.