Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembr · Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac

Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembr Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.