Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application de · Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application de Art. 7

In forceOfficial text

Lorsqu'un effet faisant partie du paquetage a été détérioré au cours d'une opération de police, l'administration augmente le capital annuel de points du fonctionnaire du nombre de points correspondant à l'effet considéré.

Les personnels peuvent acquérir les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage, sous réserve des limitations fixées par l'administration pour certains effets.