Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application de · Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application de Art. 6

In forceOfficial text

Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :

- disponibilité ;

- détachement ;

- congé parental ;

- congé longue maladie, congé longue durée ;

- révocation ;

- radiation ;

- départ à la retraite.

Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.