Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnit · Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnit Art. 4

In forceOfficial text

Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.