Décret n° 2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'applicat Art. 1
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.
La région de Guadeloupe est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de Guadeloupe.